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MINISTERE
DE L'EDUCATION NATIONALE
DE LA RECHERCHE
ET DE LA TECHNOLOGIE Arrêté portant définition et fixant les conditions de
délivrance du brevet professionnel agent technique
Direction des lycées et collèges de prévention et de sécurité
Sous-direction des formations
professionnelles initiales et continues {norssco | l 4 710 SIA |
Bureau des diplômes professionnels
DEC B2

LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,

DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
VU le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets
professionnels ;
VU l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en oeuvre le contrôle
en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet
professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
VU l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat
professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
VU l'avis de la commission professionnelle consultative «autres activités du secteur
tertiaire » en date du 2 avril 1997 ;

ARRETE

Article 1er
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel agent technique de
prévention et de sécurité sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel agent technique de prévention
et de sécurité sont définies en annexe I du présent arrêté.
Article 3
Les candidats au brevet professionnel agent technique de prévention et de sécurité se
présentant à l’ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la
délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique
professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.

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Article 4

Les candidats préparant le brevet professionnel agent technique de prévention et de sécurité
par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d’une formation d’une
durée de deux cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision
de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai
1995 susvisé.

Les candidats préparant le brevet professionnel agent technique de prévention et de sécurité
par la voie de l’apprentissage doivent justifier d’une formation en centre de formation
d’apprentis ou section d'apprentissage d’une durée minimum de quatre cents heures par an en
moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues
par le code du travail.

Article 5

Les candidats doivent également justifier d’une période d’activité professionnelle :

- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport
avec la finalité du diplôme postulé,

- soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport
avec la finalité du diplôme postulé, s’ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au
niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type
particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l’obtention d’un diplôme ou titre
de niveau V.

Article 6

Le règlement d’examen est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves
ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au
présent arrêté.

Article 7

Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il se présente à l’examen dans sa
forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12
alinéa 1, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également l’épreuve facultative
qu’il souhaite subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu’il
souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit.

Article 8

Le brevet professionnel agent technique de prévention et de sécurité est délivré aux candidats
ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions
du titre IIT du décret précité.

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Article 9
Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à
l'arrêté du 2 février 1990 portant création du brevet professionnel agent technique de
prévention et de sécurité et les épreuves et unités de l’examen du brevet professionnel défini
par le présent arrêté, sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d’une unité de contrôle capitalisable de l’examen subi suivant les
dispositions de l’arrêté du 2 février 1990 précité est reportée dans les conditions prévues à
l’alinéa précédent, dans le cadre de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté
conformément à l’article 13 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce
résultat.
Article 10
La première session du brevet professionnel agent technique de prévention et de sécurité
organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel agent technique de prévention et de sécurité
organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 février 1990 portant création du
brevet professionnel agent technique de prévention et de sécurité aura lieu en 1997. A l’issue
de cette session, l’arrêté précité est abrogé.
Article 11
Le directeur des iycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
- 3 SEP. 1007
P. le Ministre £t par délégation
Le Directeur deg Lycées et Collèges
Alain SINOT
NB. Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’éducation
nationale du... À 6 OCT 1907
vendu au prix de 14F, disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006
Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.